J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000
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Décret no 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières (rectificatif à la pagination spéciale)
NOR : ECOR0006048Z
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2000, pagination spéciale, code des juridictions financières :
- page 37309, 1re colonne, article D. 131-26, premier alinéa, 3e ligne, au lieu : « ... D. 131-30 à D. 131-34... », lire : « ... D. 131-32 à D. 131-36... » ;
- page 37314, 2e colonne, article R. 141-8, dernier alinéa, 3e ligne, après : « ... L. 135-1 », ajouter : « , L. 135-4... » ;
- page 37339, 1re colonne, dans le titre de la section 9, au lieu de « ... jugements », lire : « ... amendes ».